1.     Généralités

1.1.  Conditions générales : Les présentes conditions générales.
1.1.2.  Conditions particulières : Les conditions particulières convenues entre le Contractant et Primagaz dans le cadre du Contrat, dont l’adresse de livraison, la durée, le prix, le mode et le délai de paiement, la fiche d’entretien, le dossier d’installation, etc.
1.1.3.  Contractant : Le Contractant-consommateur ou le Contractant-professionnel qui a conclu un Contrat avec Primagaz ou à qui Primagaz a fait une offre de Contrat.
1.1.4.  Contractant-consommateur : Le Contractant personne physique au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE), qui, exclusivement à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, a conclu un Contrat avec Primagaz, ou à qui Primagaz a fait une offre de Contrat.
1.1.5.  Contractant-professionnel : Le Contractant personne physique ou le Contractant personne morale au sens de l’article I.1, 1° CDE, qui, entièrement ou partiellement à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, a conclu un Contrat avec Primagaz, ou à qui Primagaz a fait une offre de Contrat.
1.1.6.  Contractant-propriétaire : Le Contractant qui est le propriétaire du bien immobilier sur lequel Primagaz place installe le Matériel loué.
1.1.7.  Contractant-utilisateur : Le Contractant qui n’est pas propriétaire du bien immobilier sur lequel Primagaz place le Matériel loué, mais qui a acquis un droit d’usage sur ce bien.
1.1.8.  Gaz : Le Gaz fourni et à fournir par Primagaz au Contractant, dont du gaz propane liquide, du gaz butane liquide, du gaz biopropane liquide (propane Futuria) et du gaz naturel liquéfié (GNL).
1.1.9.  Bouteilles de gaz : Les bouteilles et les cages prêtées par Primagaz au Contractant dans le cadre de la fourniture de Gaz.
1.1.10.  Matériel loué : Le matériel loué par Primagaz au Contractant dans le cadre de la fourniture de Gaz, dont la ou les Citernes, le Compteur et les Accessoires, tels que décrits plus en détail dans le Contrat.
1.1.11.  Contrat : Le contrat conclu entre le Contractant et Primagaz en ce qui concerne
la fourniture de Gaz, la location du Matériel loué, éventuellement des services supplémentaires (montage, installation, raccordement, etc.) et le prêt de Bouteilles de gaz. Les Conditions générales, les éventuelles Conditions particulières, ainsi que tous les ajouts et/ou modifications écrits qui y sont apportés, font partie du Contrat. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales.
1.1.12.  Contrat à distance ou contrat hors établissement : Contrat conclu à distance au sens de l’article I.8, 15° CDE et/ou contrat conclu établissement au sens de l’article I.8, 31° CDE.
1.1.13.  Primagaz : Primagaz Belgium S.A., inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.210.636, dont le siège est établi à 3980 Tessenderlo, Industriezone West-Limburg, Kanaalweg 87, (RPM Anvers, division Hasselt), adresse électronique : info@primagaz.be.

2.     Devis

2.1.  Sauf convention contraire expresse, les offres de Primagaz ne sont valables que pendant une période de 30 jours civils à compter de la notification de l’offre.
2.2.  Les offres de Primagaz (dont les devis, les offres de prix, les estimations, les précalculs et/ou les communications similaires) sont toujours sans engagement et n’obligent pas Primagaz à conclure un contrat.

2.3.  Les offres sont toujours basées sur les informations fournies par le Contractant, et Primagaz peut présumer de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de ces informations, sans obligation de procéder à une enquête supplémentaire. Les dommages ou les coûts supplémentaires résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Contractant sont entièrement à la charge de ce dernier.
2.4.  Les informations figurant sur le site internet de Primagaz sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Primagaz ne garantit pas que ces informations sont actuelles, exactes et/ou complètes. Primagaz corrigera, au mieux de ses possibilités et dans un délai raisonnable, toute information non actualisée, incorrecte et/ou incomplète sur son site internet.

3.     Conclusion du Contrat

3.1  Un Contrat n’est conclu qu’après confirmation (papier ou numérique) de la commande ou exécution effective d’une commande par un représentant autorisé de Primagaz.
3.2.  Les ajouts ou modifications apportés à un Contrat ne lient Primagaz qu’après acceptation écrite.
3.3.  En cas de divergence entre une commande du Contractant et une confirmation de commande écrite de Primagaz, seule la confirmation de commande écrite est contraignante pour Primagaz.

4.    Droit de rétractation

4.1  En cas de Contrat à distance ou de Contrat hors établissement, le Contractant-professionnel a le droit de résilier le Contrat sans donner de motif dans un délai de sept (7) jours civils à compter de la conclusion du Contrat, à condition d’en informer Primagaz par lettre recommandée. Le Contractant-professionnel remboursera à Primagaz tous les frais liés au démarrage et à l’exécution partielle du Contrat, qui a eu lieu avant cette rétractation.
4.2.  Dans le cas d’un Contrat à distance ou d’un Contrat hors établissement, le Contractant- consommateur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours civils sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours civils après le jour de la conclusion du Contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Contractant-consommateur doit informer Primagaz de sa décision de se rétracter du Contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou électronique). À cette fin, le Contractant-consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation ci-annexé. Le Contractant-consommateur peut également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration clairement formulée par voie électronique sur notre site internet www.primagaz.be. Si le Contractant-consommateur fait usage de cette possibilité, Primagaz lui enverra immédiatement un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique). Si le Contractant-consommateur révoque le contrat, il récupérera tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard (la moins chère) proposée par Primagaz), sans délai et au plus tard 14 jours après que Primagaz a été informée de la décision de révoquer le Contrat. Pour le remboursement, Primagaz utilise le même moyen de paiement que celui que le Contractant-consommateur a utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf si le Contractant-consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement. Dans tous les cas, aucuns frais ne seront facturés pour ces remboursements. Si le Contractant-consommateur avait demandé que le Contrat débute pendant le délai de rétractation, il paiera un montant proportionnel à la quantité de gaz qui lui avait déjà été fournie au moment de sa notification à Primagaz de la révocation du Contrat, par rapport à l’exécution complète du Contrat.

5.     Livraison et installation de la Citerne et des Accessoires

5.1.  Pour démarrer la livraison et l’installation de la Citerne et des Accessoires dans le cadre d’un Contrat, le Contractant utilisera le portail client en ligne « MonPrimagaz » et soumettra toutes les autorisations et tous les rapports nécessaires via MonPrimagaz, comme spécifié sur le site internet. Cela ne concerne pas les installations industrielles sur mesure.
5.2.  Sauf si Primagaz et le Contractant ont convenu d’un autre délai pour la livraison et l’installation de la Citerne et des Accessoires, Primagaz les livrera/installera au plus tard 30 jours civils après la conclusion du Contrat. Si Primagaz ne procède pas à la livraison/installation à la date convenue avec le Contractant ou, à défaut, dans les 30 jours civils suivant la conclusion du Contrat, le Contractant demandera à Primagaz de procéder à la livraison/installation dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances ; en cas de non-respect de ce délai supplémentaire, le Contractant aura le droit de résilier le Contrat.
5.3.  Sauf accord écrit explicite, un délai de livraison et d’installation convenu est purement indicatif et ne constitue pas un engagement essentiel ou principal de la part de Primagaz. Le dépassement d’un délai de livraison et d’installation, quelle qu’en soit la cause, à l’exception du dol et/ou de la faute grave commis par Primagaz ou ses représentants, n’autorise pas le Contractant à réclamer une quelconque indemnité à Primagaz.
5.4.  Un délai de livraison et d’installation ne commence en tout état de cause qu’après que le Contractant a signé le Contrat, fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, payé l’avance convenue.
5.5.  La livraison et l’installation de la Citerne et des Accessoires s’effectuent conformément aux dispositions légales pertinentes et applicables, aux prescriptions techniques, aux normes, aux usages et aux règles de l’art, à un emplacement et à un moment convenus à l’avance. Le Contractant garantit, au moment de la livraison/installation, le libre passage (3 m de large, 3,5m de haut) jusqu’à cet emplacement, et enlève à l’avance tous les obstacles qui empêchent ou gênent l’accès à la Citerne et aux Accessoires, ou leur livraison/installation à cet emplacement. Le Contractant s’assurera que l’état du sous-sol est approprié pour la livraison/l’installation de la Citerne et des Accessoires, se charge de prévoir une fondation adéquate et, s’il s’agit d’une zone inondable ou si l’état du sous-sol l’exige pour toute autre raison, prévoit un socle pour ancrer la Citerne et les Accessoires. Si la livraison/l’installation de la Citerne et des Accessoires ne peut avoir lieu à l’endroit et/ou à l’heure convenus sans que cela soit imputable à Primagaz, et/ou si le Contractant ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente disposition, le Contractant sera responsable de tous les frais supplémentaires liés à la livraison, à l’installation et au déplacement, ainsi que de tout dommage en résultant causé au Contractant, à Primagaz ou à des tiers.
5.6.  Si le Contractant demande à Primagaz de fournir et/ou d’installer également le réseau de canalisations extérieures auquel la Citerne et les Accessoires seront raccordés, cette installation se fera selon un tracé convenu entre les Parties. Le Contractant se charge d’étudier le niveau du sol du terrain et la présence de canalisations souterraines, et en informe Primagaz, laquelle n’est tenue à aucune obligation d’étude et de contrôle. Avant la livraison/l’installation du réseau de canalisations extérieures, le Contractant doit réaliser, à l’abri des obstacles et des eaux souterraines, une tranchée d’une profondeur d’au moins 70 cm le long du tracé convenu, et d’une profondeur d’au moins 90 cm en dessous de la partie carrossable de ce tracé. Primagaz n’effectue pas elle-même de travaux d’excavation, sauf accord écrit contraire, et sans que cela n’affecte l’obligation d’étude et de notification du Contractant en ce qui concerne le niveau du sol et les canalisations souterraines. Le Contractant est responsable de la finition de l’endroit où le boîtier du détendeur de deuxième détente ou du compteur de gaz doit être monté (par exemple, briques de parement et crépi). Si la livraison/l’installation du réseau de canalisations extérieures ne peut avoir lieu selon le tracé convenu en raison des actions du Contractant, et/ou si le Contractant ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente disposition, le Contractant sera responsable de tous les frais supplémentaires de livraison, d’installation et de déplacement, ainsi que de tout dommage en résultant occasionné au Contractant, à Primagaz ou à des tiers. Primagaz offre une garantie de deux (2) ans pour la livraison et l’installation du réseau de canalisations extérieures, à compter de la date du certificat de conformité du réseau de canalisations extérieures.
5.7. Le raccordement de la Citerne et des Accessoires à l’équipement intérieur du bien immobilier est effectué par le Contractant ou par un partenaire désigné par Primagaz au nom du Contractant, tous les frais étant à la charge du Contractant, sauf accord contraire.

6.     Livraison du gaz

6.1.  Le Gaz est fourni sur appel du Contractant au domicile/à l’entreprise et/ou automatiquement à l’initiative de Primagaz en cas de contrat de télémétrie conclu entre le Contractant et Primagaz. La fourniture automatique de gaz commence dès que l’unité de télémétrie a été installée, à condition que :
6.1.1.  toutes les informations nécessaires soient en possession de Primagaz,
6.1.2.  la portée soit suffisante pour la télémétrie,
6.1.3.  la portée de la télémétrie ne soit pas perturbée ou limitée.
Tant que le Contractant n’a pas reçu de confirmation d’installation de l’unité de télémétrie de Primagaz, le Contractant reste responsable de l’appel de Gaz. En ce qui concerne le GNL, Primagaz procède automatiquement/sans appel à la livraison dès que le taux de remplissage de la citerne n’est plus que de 10 %. Sauf accord contraire dans les présentes Conditions générales, les frais de transport liés à la livraison du Gaz sont à charge de Primagaz (livraison gratuite).
6.2.  Le prix du Gaz en vrac est le prix officiel déterminé par le Service public fédéral Économie le jour de la commande ou le jour de la livraison automatique. Dès le moment où le Contrat de programme susmentionné ne s’applique plus, le prix sera le prix en vigueur au sein de Primagaz le jour de la commande ou le jour de la livraison automatique.
6.3.  Le prix des Bouteilles de gaz est le prix en vigueur au sein de Primagaz le jour où le Contractant passe la commande.
6.4.  Primagaz s’efforce de fournir le Gaz au Contractant dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la commande (ou dans un délai plus long convenu avec le Contractant). Dans des cas exceptionnels, des livraisons de Gaz peuvent avoir lieu dans un délai plus court sous la forme d’une commande urgente, moyennant l’accord de Primagaz et un supplément de 400 € (hors TVA)/484,00 € (TVA incluse).
6.5.  Pour les commandes de Gaz inférieures à 300 litres ou inférieures à 50 % de la capacité de la Citerne, Primagaz est en droit de facturer un supplément de 100,00 € (hors TVA)/121,00 € (TVA incluse) pour petite livraison, payable avant la livraison.

6.6.  Pour les commandes de Bouteilles de gaz de moins de 200 kg, Primagaz est en droit de facturer un supplément de 100,00 € (hors TVA)/121,00 € (TVA incluse) pour petite livraison. Ce supplément est également dû si tout ou partie des Bouteilles de gaz commandées ne peut être livré en raison d’un manque de place chez le Contractant.
6.7.  Sauf accord contraire, Primagaz est en droit de facturer un supplément de 120,00 € HTVA/ 145,20 € TVAC au cours d’une année civile « n+1 » si :
6.7.1.  le Contractant n’a pas acheté la quantité minimale d’achat de Gaz convenue durant une année civile « n »,
6.7.2.  ou s’il n’a passé aucune commande de Gaz pendant une année civile « n ».
6.8.  Le Contractant garantit à Primagaz, ou à un tiers désigné par Primagaz, au moment et à l’endroit convenus pour la livraison, un accès sûr et sans obstacle au Matériel loué en vue de la livraison du Gaz, faute de quoi Primagaz aura le droit de reporter la livraison et de facturer un supplément de 100,00 € (hors TVA)/121,00 € (TVA incluse).
6.9.  Les quantités de gaz livrées sont mesurées sur la base des compteurs présents dans les camions- citernes avec lesquels Primagaz fournit le Gaz. Le Contractant ou son mandataire a le droit d’être présent lors du mesurage. Une preuve écrite de la quantité de Gaz livrée est remise au Contractant sur demande. Les mesures et pesées de Primagaz sont contraignantes pour la détermination des quantités qu’elle livre, sous réserve de preuve contraire produite par le Contractant dans les 10 jours après réception du bon de livraison par courrier recommandé.
6.10.  La livraison de Gaz dans une Citerne ne peut avoir lieu que si Primagaz est en possession du permis d’environnement requis, ainsi que
a) du certificat de conformité du réseau de canalisations intérieures établi par un installateur de gaz propane agréé Cerga ou
b) du certificat de conformité du réseau de canalisations intérieures et extérieures (du premier détendeur au boîtier inclus) établi par un installateur de gaz propane non agréé accompagné d’un rapport de vérification de l’ensemble du réseau de canalisations établi par un organisme de contrôle agréé. Le test d’étanchéité de l’ensemble du réseau de canalisations doit être effectué tous les 5 ans par un SECT (service externe de contrôle technique).
6.11.  Le Contractant admet expressément que Primagaz ou son tiers désigné pourront effectuer les livraisons en son absence.
6.12.  Primagaz peut effectuer à tout moment des livraisons partielles, qui sont considérées comme des livraisons séparées.

7.     Location du Matériel loué

7.1.  Le Contrat peut prévoir la location du Matériel loué par Primagaz au Contractant selon les modalités fixées dans le Contrat.
7.2.  Sauf accord écrit contraire, le Matériel loué reste la propriété de Primagaz. Le Contractant- propriétaire concède à Primagaz un droit de superficie en vue de la fourniture, de l’installation et de l’exploitation du Matériel loué sur le bien immobilier du Contractant. Le droit de superficie prend fin au moment de la résiliation du Contrat, mais pas avant d’avoir exécuté l’article 7.11. Si Primagaz perd la propriété du Matériel loué pendant la durée du Contrat, le Contractant devra à Primagaz une indemnité correspondant à la valeur réelle du Matériel loué. Le Contractant- utilisateur garantit que le propriétaire du bien immobilier respectera le titre de propriété de Primagaz sur le Matériel loué.
7.3.  Le Contractant doit s’assurer qu’avant la date de livraison et pendant toute la durée du Contrat, tous les permis requis par les autorités pour l’installation et l’utilisation du Matériel loué ont été accordés et que les distances de sécurité sont respectées pendant toute la durée du Contrat. En cas de non-respect des distances de sécurité, les coûts liés à la remise en conformité de l’installation seront à la charge du Contractant. Si le Matériel loué ne peut être remis en conformité, les frais d’enlèvement et, le cas échéant, de dégazage du Matériel loué seront à la charge du Contractant. Le Contractant assure que les propriétaires, locataires et/ou les bailleurs du bien immobilier utilisé par le Contractant acceptent également l’installation et l’utilisation du Matériel loué.
7.4.  Le Contractant s’engage à utiliser le Matériel loué en bon père de famille et conformément à sa destination normale, notamment en respectant les obligations suivantes :
a) Aucune modification ne peut être apportée au Matériel loué par le Contractant ou des tiers.
b) Les signes distinctifs
et marques d’identification ne peuvent pas être enlevés ou endommagés.
c) La(les) Citerne(s)/ bouteilles louée(s) à Primagaz est/sont exclusivement destinée(s) au stockage du Gaz fourni par Primagaz.
d) Le Contractant est tenu d’utiliser le Matériel loué conformément aux instructions
et aux prescriptions de Primagaz.
e) Sauf accord écrit de Primagaz, le Contractant n’effectuera pas d’entretiens (à l’exception du nettoyage et du maintien dans un état de propreté du Matériel loué), de réparations et/ou de travaux de quelque nature que ce soit sur le Matériel loué.
f) Le Contractant signalera à Primagaz tous défauts et vices relatifs au Matériel loué dès qu’il les aura découverts ou aurait dû les découvrir. Si le Contractant ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente disposition, le Contractant sera responsable de tous les frais supplémentaires qui en résultent.
7.5.  Pendant la durée du Contrat, Primagaz effectuera régulièrement des travaux d’entretien et de réparation du Matériel loué dans la mesure qui est nécessaire pour permettre une utilisation normale du Matériel loué, notamment le remplacement d’accessoires montés directement sur la Citerne (soupape de sécurité, bouche de remplissage) et la peinture du Matériel loué lorsque l’autorité d’inspection l’exige. Toutefois, les travaux suivants ne font pas partie des travaux d’entretien et de réparation réguliers et sont à la charge du Contractant :
a) entretien et réparations dus à des dommages causés par le Contractant ou des tiers,
b) dommages causés
par un cas de force majeure (incendie, inondation, dégâts dus à une tempête, etc.),
c) frais de réinstallation du Matériel loué (par exemple, mais pas exclusivement, une réinstallation due au mauvais état du sous-sol (niveau des eaux souterraines élevé, sous-sol humide, inondation, etc.). Par ailleurs, Primagaz n’est responsable des travaux d’entretien et de réparation réguliers sur le Matériel loué que jusqu’au robinet de sortie de la Citerne inclus, tandis que les frais relatifs à la partie comprise entre le prédétenteur et le limiteur de pression sont à la charge du Contractant. Si l’inspection périodique du Matériel loué débouche sur un résultat négatif, une nouvelle inspection sera effectuée aux frais du Contractant, à moins que le résultat négatif ne soit imputable à Primagaz. Le Contractant donne par les présentes une procuration irrévocable à Primagaz, ou
à un tiers désigné par Primagaz, pour accéder au Matériel loué afin d’y effectuer les travaux d’entretien et de réparation réguliers.
7.6.  Sans préjudice de son obligation de respecter le Contrat, si le Contractant souhaite vendre, mettre en location ou quitter le bien immobilier où se trouve le Matériel loué, il doit en informer Primagaz par courrier recommandé, et ce, un mois avant la vente, la mise en location ou le départ, en précisant l’identité des futurs locataires ou propriétaires. En outre, le Contractant informera lui-même à l’avance les futurs locataires ou propriétaires de l’existence du Contrat et des droits de propriété de Primagaz sur le Matériel loué au moyen d’une mention dans le Contrat de vente ou de location. Sans l’accord écrit de Primagaz, le Contractant n’est pas autorisé à sous-louer le Matériel loué, à le transférer ou à le prêter à des tiers. Tant que le nouveau propriétaire du bien immeuble où se trouve le Matériel loué n’a pas repris le Contrat et le Matériel loué avec l’accord de Primagaz, le Contractant reste responsable de la poursuite de l’exécution du Contrat et/ou de sa résiliation conformément à ses dispositions. Si le Contractant loue lui-même le bien immobilier sur lequel se trouve le Matériel loué, il reste responsable du paiement à Primagaz du prix de location du Matériel loué ou de l’indemnité d’entretien. Le Contractant est responsable du recouvrement du loyer ou de l’indemnité d’entretien auprès de son locataire, le cas échéant.
7.7.  Le Contractant est redevable à Primagaz d’un loyer et d’une redevance d’entretien pour le Matériel loué. Sauf accord écrit contraire, cette redevance est facturée et payée annuellement à l’avance. Chaque année civile, à la date anniversaire du Contrat ou à tout autre moment choisi par Primagaz, cette redevance sera automatiquement adaptée vers le haut ou vers le bas en fonction de l’indice santé tel que publié par le SPF Économie de Belgique (base 2004), sur la base du chiffre de l’indice du mois de décembre de l’année civile précédente.

7.8. Sauf accord contraire entre Primagaz et le Contractant, à la fin du Contrat, quels qu’en soient le motif, l’initiateur et/ou le moment de cette résiliation, Primagaz peut proposer au Contractant, par lettre recommandée, l’alternative suivante : soit l’enlèvement du Matériel loué par Primagaz aux frais du Contractant, soit la reprise par le Contractant à Primagaz de la propriété du Matériel loué moyennant le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur réelle du Matériel loué au moment de la résiliation. L’absence de réponse du Contractant dans le délai raisonnable indiqué dans la lettre recommandée est considérée comme un mandat tacite donné par le Contractant à Primagaz pour que celle-ci effectue elle-même le choix susmentionné. En cas d’enlèvement du Matériel loué, les frais de démontage et de dégazage du Matériel loué, les frais de rétablissement de la parcelle dans son état d’origine, ainsi que les frais de transport et de destruction du Matériel loué seront à la charge du Contractant, qui avance ces frais. S’il s’avère impossible d’enlever le Matériel loué et/ou si le Contractant n’avance pas les frais susmentionnés, Primagaz a toujours le droit de transférer la propriété du Matériel loué au Contractant et de facturer la valeur résiduelle susmentionnée. Sauf accord écrit contraire, la reprise du Matériel loué par le Contractant en application de la présente disposition se fera dans l’état dans lequel se trouve le Matériel loué, y compris les éventuels vices apparents et cachés, à la suite de quoi Primagaz sera déchargée de toute responsabilité à l’égard du Matériel loué. Le cas échéant, le Contractant enlèvera du Matériel loué tous les signes distinctifs de Primagaz. Le Contractant donne par les présentes une procuration irrévocable à Primagaz, ou à un tiers désigné par Primagaz, pour accéder au Matériel loué afin de procéder à son enlèvement.

8.     Prêt des Bouteilles de gaz

8.1.  Lorsque Primagaz livre du Gaz en Bouteilles de gaz, Primagaz fournit les Bouteilles de gaz au Contractant sous la forme d’un prêt. Les Bouteilles de gaz restent en permanence la propriété de Primagaz.
8.2.  Le Contractant s’engage à utiliser les Bouteilles de gaz de manière prudente et diligente, conformément à leur destination normale, en respectant notamment les obligations suivantes :
8.2.1.  Le Contractant se charge d’obtenir et de conserver les permis nécessaires au stockage des Bouteilles de gaz.
8.2.2.  Le Contractant restituera à Primagaz les Bouteilles de gaz vides, de manière spontanée et en tout état de cause dans les trois (3) jours ouvrables suivant une demande écrite à cet effet.
8.2.3.  Les Bouteilles de gaz ne peuvent être remplies que par Primagaz ou ses tiers désignés.
8.2.4.  En cas de résiliation du Contrat, le Contractant doit, de manière spontanée et en tout état de cause dans les trois (3) jours ouvrables suivant une demande écrite à cet effet, restituer à Primagaz toutes les Bouteilles de gaz qui lui ont été prêtées. Pour toutes les Bouteilles de gaz non retournées, le contractant devra à Primagaz une indemnité correspondant à la valeur réelle de ces Bouteilles de gaz au moment de la demande de retour.
8.3.  Le Contractant est responsable envers Primagaz de tous les dommages causés pendant la durée du Contrat aux Bouteilles de gaz prêtées, y compris les dommages résultant d’un cas de force majeure, mais à l’exclusion des dommages découlant d’un défaut intrinsèque des Bouteilles de gaz.

9.     Durée du Contrat

9.1.  Primagaz et le Contractant-professionnel conviennent dans le Contrat d’une période contractuelle initiale. Après la fin de la période contractuelle initiale, le Contrat est automatiquement et tacitement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une des Parties indique par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin de la période contractuelle initiale ou d’une période de prolongation qu’elle ne souhaite pas de prolongation, auquel cas le Contrat prend fin à la fin de la période en cours.
9.2.  Primagaz et le Contractant-consommateur conviennent dans le Contrat d’une période contractuelle initiale. Après l’expiration de la période contractuelle initiale, le Contrat sera renouvelé automatiquement et tacitement pour une durée indéterminée. Le Contrat pourra ensuite être résilié par lettre recommandée adressée à l’autre Partie moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.
9.3.  Le Contrat commence à la date spécifiée dans le Contrat, en l’absence de laquelle le Contrat commence à la date de la première livraison en exécution du Contrat.

10.  Changement de Contractant

10.1.  Au moyen d’un avenant au Contrat, le Contractant, Primagaz et un utilisateur tiers peuvent convenir que toute facture relative à l’exécution du Contrat par Primagaz sera établie au nom et à l’adresse de cet utilisateur tiers. Le Contractant et l’utilisateur tiers sont conjointement et solidairement tenus aux obligations du Contrat.

11.  Verrouillage du Compteur/de la Citerne

11.1.  Primagaz a le droit de fermer le Compteur/la Citerne de l’approvisionnement en Gaz avec effet immédiat et de suspendre le Contrat sans mise en demeure si :
11.1.1.  Primagaz soupçonne, sur la base de motifs raisonnables, que le Contractant utilise le Matériel loué d’une manière inappropriée et/ou dangereuse, en violation des réglementations pertinentes et applicables, en violation des prescriptions données par Primagaz ou en l’absence des permis et/ou certificats nécessaires.
11.1.2.  Primagaz constate une fraude (par exemple, un sabotage, un détournement de Gaz, etc.)
11.1.3.  Primagaz, après qu’elle a envoyé une mise en demeure avec un délai de remédiation raisonnable compte tenu des circonstances, constate qu’à l’issue de ce délai de remédiation, le Contractant est toujours en défaut de respecter une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat. Si nécessaire, le Contractant accorde à Primagaz le droit de pénétrer sans autorisation supplémentaire sur le bien immobilier du Contractant et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. La suspension sera maintenue jusqu’à ce que le Contractant assure la sécurité et la conformité de l’approvisionnement du Gaz, s’acquitte à nouveau des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et se réorganise dans un délai raisonnable.
11.2.  Le Contractant supportera tous les frais engagés par Primagaz en exécution de l’article 11.1.

12.  Fin du Contrat

12.1.  Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure si :
12.1.1.  L’autre Partie commet un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi à cet effet d’une mise en demeure par lettre recommandée, à moins qu’il ne soit pas (plus) possible d’y remédier, auquel cas aucun délai de remédiation ne doit être observé.
12.1.2.  Une procédure de faillite, de liquidation ou de dissolution est engagée contre ou par l’autre Partie.
12.2.  Primagaz a le droit de résilier le Contrat si :
12.2.1.  Le Contractant ne dispose pas ou ne dispose plus des permis et/ou certificats nécessaires à la poursuite de l’exécution du Contrat. Le cas échéant, la résiliation prend effet immédiatement et sans préavis.
12.2.2.  Primagaz doit remplacer ou modifier substantiellement le Matériel loué à la suite de modifications concernant les règles ou réglementations. Le cas échéant, la résiliation se fera moyennant un préavis de trois (3) mois après notification écrite.
12.2.3.  Primagaz ne peut pas faire (ré)agréer le Matériel loué en raison d’une non-conformité imputable au Contractant. Le cas échéant, la résiliation se fera moyennant un préavis de trois (3) mois après notification écrite.
12.3.  Le Contractant a le droit de résilier un Contrat à tout moment avant l’expiration de la période contractuelle convenue moyennant le paiement à Primagaz d’une indemnité de résiliation égale à la somme des éléments suivants :
12.3.1.  (La consommation annuelle totale estimée) x (le nombre d’années restantes) x (0,075 €/l).
12.3.2.  (Le prix annuel total du loyer) x (le nombre d’années restantes).
12.3.3.  Les frais réels engagés par Primagaz du fait de la résiliation, y compris les frais liés au démontage, au dégazage, à l’enlèvement, au transport et à la destruction du Matériel loué, les frais liés au rétablissement de la parcelle dans son état d’origine et les frais liés à l’enlèvement des compteurs de gaz.
12.3.4.  Les investissements non amortis dans le Matériel loué.
12.3.5.  Des frais administratifs de 250,00 EUR.

13.  Paiement

13.1.  Toutes les factures de Primagaz sont payables au comptant à la date d’échéance de la facture concernée. Le paiement est effectué au siège de Primagaz, quel que soit le mode de paiement.
13.2.  Si le Contractant-professionnel n’a pas payé une facture à son échéance, Primagaz a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard, calculé au jour le jour sur le montant impayé de la facture, au taux directeur majoré de huit points de pourcentage comme prévu à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement, fixée forfaitairement à 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 75,00 EUR par facture.
13.3.  Si le Contractant-consommateur n’a pas payé une facture à sa date d’échéance ou n’a pas procédé au paiement de cette facture après l’expiration d’un délai de rappel d’au moins quatorze jours civils commençant soit le troisième jour ouvrable après l’envoi d’un rappel par lettre, soit le jour civil suivant l’envoi d’un rappel par voie électronique, le Contractant-consommateur est redevable des frais suivants :
13.3.1.  Un intérêt de retard calculé au taux directeur majoré de huit points de pourcentage comme prévu à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt de retard commence à courir à l’expiration du délai de rappel susmentionné.
13.3.2.  Une indemnité dont le montant correspond à :
a)  20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b)  30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
c)  65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
13.3.3 Une indemnité pour les frais de rappel (7,5 EUR) et les frais d’affranchissement réels pour l’envoi des rappels. Toutefois, aucuns frais ne seront facturés pour le premier rappel de trois retards de paiement par année civile.
13.4.  Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, si le Contractant a omis de payer une ou plusieurs factures de Primagaz, ou si Primagaz a de bonnes raisons de penser que la solvabilité du Contractant est compromise, Primagaz a le droit, avant une livraison (partielle) de Gaz, d’exiger du Contractant une garantie suffisante pour l’exécution de son obligation de paiement, notamment un paiement anticipé. Si le Contractant ne fournit pas cette garantie, Primagaz a le droit de suspendre la livraison de Gaz jusqu’à ce que cette garantie soit fournie.
13.5.  Primagaz se réserve le droit d’évaluer la solvabilité du Contractant-professionnel et, dans ce contexte, de fournir des informations relatives à la demande à une agence d’évaluation du crédit indépendante, qui traite ces informations dans son système d’information sur le crédit, entre autres, afin d’aider les donneurs d’ordre à prendre des décisions concernant la sélection de partenaires commerciaux potentiels, la conclusion ou la poursuite de transactions et les conditions dans lesquelles celles-ci sont conclues, ainsi que la prévention du surendettement, des abus et des fraudes dans les transactions financières.
13.6.  Primagaz se réserve le droit d’ajuster unilatéralement les conditions de paiement dans le Contrat conclu avec un Contractant-professionnel, d’exiger un paiement anticipé, de fixer une limite de crédit ou, dans le cas extrême, de résilier le Contrat, si les informations provenant d’une agence d’évaluation du crédit indépendante montrent qu’il existe des doutes raisonnables quant à la solvabilité du demandeur, sous réserve de preuve contraire produite par le Contractant dans un délai de 10 jours ouvrables.
13.7.  Si le Contractant-professionnel n’effectue pas le paiement dans le délai convenu, toutes les créances en souffrance du Contractant deviendront immédiatement exigibles.
13.8.  Si le Contractant n’est pas d’accord avec le contenu d’une facture, il doit contester cette facture avant l’échéance de celle-ci, faute de quoi la facture sera réputée acceptée. En cas de contestation d’une facture, le Contractant devra en tout état de cause payer la partie non contestée avant son échéance.
13.9.  Tous les biens livrés par Primagaz restent la propriété de Primagaz jusqu’à leur paiement intégral, à l’exception des biens mentionnés dans les présentes Conditions générales qui restent à tout moment la propriété de Primagaz.
13.10.  Toutes les factures sont payables exclusivement au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Chaque paiement sera imputé sur la plus ancienne facture impayée, d’abord sur les intérêts et les frais, puis sur le montant principal.

13.11. Les factures et toute autre correspondance sont valablement envoyées par Primagaz à l’adresse électronique ou à l’adresse de facturation fournie par le Contractant.

14.  Exclusivité

14.1 Pendant la durée du Contrat, le Contractant s’approvisionne en gaz exclusivement auprès de Primagaz pour l’adresse indiquée dans le Contrat. Sans préjudice de l’article 11.1, Primagaz a droit, en cas d’infraction à la présente disposition, à des indemnités estimées à un montant forfaitaire de 5 000,00 EUR par infraction, majoré de 500,00 EUR par jour d’infraction supplémentaire après mise en demeure par lettre recommandée, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer la réparation de son préjudice réel.
14.2.  Pendant la durée du Contrat, le Contractant ne fera remplir les Bouteilles de gaz que par Primagaz. Sans préjudice de l’article 11.1, Primagaz a droit, en cas d’infraction à la présente disposition, à des indemnités estimées à un montant forfaitaire de 5 000,00 EUR par infraction, majoré de 50,00 EUR par jour d’infraction supplémentaire après mise en demeure par lettre recommandée, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer la réparation de son préjudice réel.

15.  Responsabilité

15.1.  La responsabilité de Primagaz est limitée conformément aux dispositions suivantes, sans toutefois que ces dispositions puissent :
15.1.1.  porter préjudice à la réglementation contraignante ;
15.1.2.  porter atteinte au Contrat ;
15.1.3.  exclure totalement sa responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de faute lourde, ou si de telles fautes sont commises par ses préposés ou mandataires (une limitation est autorisée) ;
15.1.4.  exclure totalement sa responsabilité du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du Contrat, sauf en cas de force majeure (une limitation est autorisée) ;
15.1.5.  limiter ou exclure sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels du Contractant-consommateur ;
15.1.6.  exclure sa responsabilité en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un Contractant-professionnel (une limitation est autorisée) ;
15.2.  En cas de responsabilité, seuls les dommages corporels et matériels causés directement seront indemnisés. Primagaz ne peut être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, notamment le manque à gagner, les pertes subies, les commandes et les économies manquées, les dommages dus à la stagnation de l’activité, les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers et les dommages dus à l’assèchement.
15.3.  Primagaz ne peut être tenue responsable des dommages causés au Contractant et/ou à des tiers résultant de tout acte ou manquement du Contractant qui contrevient aux instructions et/ou règles susmentionnées.
15.4.  Quelle que soit la base juridique sur laquelle une réclamation est fondée, Primagaz n’est responsable envers le Contractant-professionnel que de l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence du montant payé par le Contractant-professionnel à Primagaz en vertu du Contrat. Quelle que soit la base juridique sur laquelle repose une réclamation, Primagaz n’est responsable envers le Contractant-consommateur que de l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence de la couverture d’assurance de Primagaz.
15.5.  Primagaz n’indemnise le Contractant contre les réclamations de tiers que pour les dommages subis par suite de blessures, de décès et de dommages matériels, à concurrence de la couverture d’assurance de Primagaz et dans la mesure où les dommages susmentionnés ont été causés par un acte ou une omission directe de Primagaz ou par un manquement de Primagaz au Contrat.
15.6.  Le Contractant veille lui-même à être suffisamment assuré contre les risques généraux et les conséquences éventuelles de l’utilisation du Gaz acheté.
15.7.  Toute demande d’indemnité doit être notifiée par écrit à l’autre partie dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le dommage est survenu ou suivant la date à laquelle le dommage aurait pu raisonnablement être constaté. Les dommages déclarés tardivement ne seront pas remboursés.
15.8.  Toute action en justice fondée sur la responsabilité de Primagaz doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai de six (6) mois à compter de la notification visée à l’article 15.7.

16.  Réclamations

16.1 Le Contractant adresse à Primagaz, par lettre recommandée avec description détaillée, ses réclamations relatives à la qualité du Gaz, aux Bouteilles de gaz et/ou au Matériel loué immédiatement après la livraison, ou immédiatement après que le Contractant a découvert ou aurait dû découvrir le défaut.

17.  Droits de propriété intellectuelle

17.1.  Les informations figurant sur le site internet et sur les canaux de médias sociaux de Primagaz ne peuvent être téléchargées qu’à des fins d’information. Toute autre utilisation est interdite.
17.2.  Tous les textes, œuvres, dessins, images et données, ainsi que tous les noms, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos et autres éléments figurant sur ce site internet et sur ces canaux de médias sociaux sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent soit à Primagaz, soit aux fournisseurs ou à d’autres ayants droit. La présentation, la reproduction, la distribution, la vente, la diffusion, la publication, l’adaptation et l’utilisation totales ou partielles à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, ainsi que le stockage électronique ou l’utilisation à des fins illicites sont interdits sans l’accord écrit préalable de Primagaz, de ses fournisseurs ou des propriétaires légitimes, sauf pour identifier les produits ou services.
17.3.  Toute communication envoyée par l’utilisateur au site internet et aux canaux de médias sociaux sera considérée comme une communication non confidentielle. Primagaz ne contrôle pas ces informations et n’est pas responsable de ces communications. Primagaz a le droit de retirer, copier, divulguer, distribuer, reprendre et utiliser ces communications à toutes fins.
17.4.  Le site internet et toutes ses parties, à l’exception de certains (hyper)liens menant vers des sites internet hors du domaine de Primagaz, sont la propriété de Primagaz. Il est interdit de publier, copier ou sauvegarder le site ou des parties de celui-ci sans l’autorisation écrite expresse de Primagaz. Cette autorisation n’est pas requise pour l’utilisation personnelle et non commerciale du site internet.

18.  Droit applicable et litiges

18.1.  Chaque appel, toutes les demandes, commandes communications, offres, contrats, et toutes les obligations qui en découlent pour Primagaz, y compris le Contrat, sont régies exclusivement par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
18.2.  Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du Contrat ainsi qu’aux factures de Primagaz relèvent de la compétence exclusive : a) dans le cas d’un Contractant- consommateur, des tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire ou – au choix de ce Contractant-consommateur s’il introduit lui-même une demande – des tribunaux du siège de Primagaz, et b) dans le cas d’un Contractant-professionnel, si la citation à comparaître est signifiée à la demande de Primagaz, des tribunaux du siège de Primagaz.

19.  Force majeure

19.1.  Lorsqu’en raison d’un cas de force majeure, Primagaz n’est pas en mesure d’exécuter le Contrat ou que l’exécution du Contrat n’est plus économiquement viable pour Primagaz, Primagaz a le droit de suspendre temporairement l’exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure, sans que cela constitue un manquement contractuel. Si la force majeure persiste pendant une période de plus d’un (1) mois, ou s’il est clair dès le départ que ce sera le cas, Primagaz aura le droit de résilier le contrat moyennant un préavis d’un (1) mois.
19.2.  Le Contractant accepte comme cas de force majeure : la guerre, le danger de guerre, l’insurrection, l’agression, l’incendie, les dégâts des eaux, les inondations, les tremblements de terre, les perturbations ou interruptions d’activité, les épidémies, les pandémies, les difficultés de transport ou les obstacles au transport, l’impossibilité technique et/ou de fait de livrer, les restrictions d’importation ou d’exportation, la grève totale ou partielle, les événements politiques interrompant l’approvisionnement/l’expédition, les pannes de machines, le lock-out et, d’une manière générale, toutes les circonstances exceptionnelles empêchant le déroulement normal des activités, chez Primagaz ou chez l’un ou plusieurs de ses fournisseurs.

20.  Autres dispositions

20.1.  Si une (partie d’une) disposition du Contrat est nulle ou annulée, les autres dispositions ou parties de dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur. Si nécessaire, les parties s’efforcent de convenir d’un commun accord d’une disposition ou d’une partie de disposition qui correspond à l’esprit et à l’intention de la disposition nulle/déclarée nulle.
20.2.  Si Primagaz conclut un accord avec deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable de la pleine exécution des obligations auxquelles elles sont soumises dans le cadre du présent Contrat.
20.3.  Primagaz a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat conclu avec le Contractant à un tiers qui sera désigné à sa place, ce tiers devant être notifié au Contractant si nécessaire.
20.4.  Les Données personnelles communiquées par le Contractant lors de la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions de la Déclaration de confidentialité annexée aux présentes Conditions générales, qui peut être consultée sur le site internet www.primagaz.be.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

« Primagaz attache beaucoup d’importance au respect de la vie privée et se conforme à ses obligations découlant des réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), ainsi que les législations de transposition nationales applicables. »

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